Vente immobilière : les obligations du vendeur concernant les diagnostics

Un propriétaire est tenu de présenter un panel de diagnostics immobiliers lors d’une vente d’une maison ou d’un appartement. Ces documents sont exigés dès la promesse ou le compromis de vente.

Les obligations d’un propriétaire lors d’une vente

Dans le cadre d’une cession immobilière, un propriétaire est tenu de fournir à son acheteur un dossier contenant plusieurs diagnostics, faisant état du bien en vente. Actuellement, ces diagnostics sont au nombre de 9, bien que certains varient selon la zone géographique, les équipements du logement et la date de délivrance du permis de construire.

Le DDT ou le dossier de diagnostic technique doit ainsi être annexé au compromis ou à la promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente.

Il faut savoir qu’à compter du 1er janvier dernier, un vendeur doit remettre à l’acheteur d’un logement neuf, un carnet numérique de suivi, d’information et d’entretien du bien. Ce carnet intégrera immédiatement le DDT du logement et sera obligatoire pour les nouveaux logements à partir du 1er janvier 2025.

Quels sont les 9 diagnostics immobiliers ?

Un logement en vente doit subir plusieurs diagnostics, pour justifier de son état.

L’état d’amiante

Il concerne les biens, dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

L’électricité

Il concerne les biens dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Le gaz

Idem à l’installation électrique, le diagnostic pour le gaz est nécessaire pour les installations de gaz de plus de 15 ans.

Le diagnostic de performance énergétique

Il est obligatoire pour tous les logements.

Le constat de risque d’exposition au plomb

Il ne concerne que les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Ce document est nécessaire pour les maison et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Il est délivré par le service public d’assainissement de la commune de domiciliation du logement.

L’état des risques et pollutions

Il est impératif pour les biens qui sont situés dans :

-Une zone couverte par des plans de préventions des risques naturels, technologique ou miniers

-Une zone à risque de séisme de niveau 2, 3, 4, 5

-Une zone à potentiel radon de niveau 3

Les termites

Il s’adresse aux logements qui sont situés dans une zone déclarée infestée par les termites ou susceptibles de l’être dans un futur proche. Cette déclaration est faite par arrêté préfectoral. Il est nécessaire de se renseigner auprès de sa maire ou de la préfecture en cas de doute.

La superficie (conformément à la loi Carrez)

Ce diagnostic s’adresse aux lots de copropriété à usage commercial ou d’habitation. Pour en savoir plus sur la loi Carrez, vous pouvez consulter un le blog immobilier.

Bien qu’il ne figure pas dans la liste des diagnostics à faire, il est nécessaire de mentionner qu’un logement est situé dans une zone à risques de mérules. Comme un diagnostic allant dans ce sens n’est pas obligatoire, il sera à la charge du demandeur (souvent l’acheteur).

Comment choisir un professionnel pour faire le diagnostic ?

Il faut savoir que le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, Cofrac. Pour recevoir cette certification, le professionnel doit passer des examens théoriques et pratiques. Ce document est la garantie que le professionnel possède les compétences techniques nécessaires pour établir un diagnostic précis. La certification doit être renouvelée tous les 5 ans.

Lors d’un état d’une maison à vendre, il est conseillé au propriétaire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ainsi, en cas d’erreur de diagnostic, il sera plus facile d’obtenir une réparation, sans engager une procédure jugée trop lourde. Dans cette optique, il est nécessaire de vérifier que l’attestation d’assurance couvre bien tous les diagnostics à effectuer par l’expert.

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