Vendre sous la loi Alur : ce qu’il faut savoir

La loi Alur a pour objectif de soutenir la protection de tout acheteur de logement. Toutefois, elle entraine aussi des complications auprès du vendeur. Dans cet article, vous allez découvrir ce que dit réellement la loi Alur et ses conséquences.

Qu’exige la loi Alur ?

Selon la loi Alur, dans le cadre d’une vente de bien immobilier, lors de la signature de la promesse de vente, le vendeur doit présenter un grand nombre de documents à l’acheteur concernant l’état de la copropriété du bien. De la sorte, l’acquéreur pourrait éviter certaines déconvenues et les mauvaises surprises. Les documents nécessaires à présenter sont au nombre de 15, voire plus, selon la Fnaim. Parmi ces documents, on trouve des dossiers juridiques tels que le règlement de copropriété, ainsi que des paperasses financières telles que les valeurs de charges depuis 2 ans et le montant qui reste dû par le vendeur. On y trouve également des dossiers techniques tels que le carnet d’entretien du logement, la fiche synthétique de copropriété et autres. Le vendeur doit aussi présenter un acte de naissance, un livret de famille ou bien une copie de son contrat de mariage.

Les conséquences de la loi Alur

À cause de ses exigences, la loi Alur ralentit les procédures de vente d’un bien immobilier. En effet, vendre un bien immobilier devient plus compliqué, puisque le vendeur doit trouver le temps pour réunir à temps tous ces documents et dans certains cas, il doit débourser de l’argent pour les obtenir. Rappelons qu’auparavant, certains de ces documents n’étaient exigés que lors de la signature de l’acte de vente authentique, ainsi les vendeurs avaient le temps nécessaire pour les réunir. Désormais, il ne reste que 3 à 4 semaines au vendeur pour réunir tous ces documents réclamés. De plus, le délai de rétractation de 7 jours de l’acheteur reste en vigueur tant que tous ces documents ne sont pas totalement complets. À tout moment, l’acquéreur peut donc désister et annuler la vente. À noter que pour récupérer la plupart de ces documents, le vendeur doit contacter les syndics des notaires et copropriétaires. Et si certains d’entre eux fournissent les dossiers sans contrepartie, d’autres demandent des frais pour la recherche. Les frais peuvent varier de 250 à 700 euros.

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