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Selon la loi Alur, dans le cadre d’une vente de bien immobilier, lors de la signature de la promesse de vente<\/a>, le vendeur doit pr\u00e9senter un grand nombre de documents \u00e0 l’acheteur concernant l’\u00e9tat de la copropri\u00e9t\u00e9 du bien. De la sorte, l’acqu\u00e9reur pourrait \u00e9viter certaines d\u00e9convenues et les mauvaises surprises. Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 pr\u00e9senter sont au nombre de 15, voire plus, selon la Fnaim. Parmi ces documents, on trouve des dossiers juridiques tels que le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, ainsi que des paperasses financi\u00e8res telles que les valeurs de charges depuis 2 ans et le montant qui reste d\u00fb par le vendeur. On y trouve \u00e9galement des dossiers techniques tels que le carnet d’entretien du logement, la fiche synth\u00e9tique de copropri\u00e9t\u00e9 et autres. Le vendeur doit aussi pr\u00e9senter un acte de naissance<\/a>, un livret de famille ou bien une copie de son contrat de mariage.<\/p>\nLes cons\u00e9quences de la loi Alur<\/h2>\n
La loi Alur a pour objectif de soutenir la protection de tout acheteur de logement. Toutefois, elle entraine aussi des complications aupr\u00e8s du vendeur. Dans cet article, vous allez d\u00e9couvrir ce que dit r\u00e9ellement la loi Alur et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":328,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/325"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=325"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/325\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":329,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/325\/revisions\/329"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/328"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=325"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=325"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.cabanepassion.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/les-consequences-300x175.jpg\")
\u00c0 cause de ses exigences, la loi Alur ralentit les proc\u00e9dures de vente d’un bien immobilier. En effet, vendre un bien immobilier devient plus compliqu\u00e9, puisque le vendeur doit trouver le temps pour r\u00e9unir \u00e0 temps tous ces documents et dans certains cas, il doit d\u00e9bourser de l’argent pour les obtenir. Rappelons qu’auparavant, certains de ces documents n’\u00e9taient exig\u00e9s que lors de la signature de l’acte de vente authentique<\/a>, ainsi les vendeurs avaient le temps n\u00e9cessaire pour les r\u00e9unir. D\u00e9sormais, il ne reste que 3 \u00e0 4 semaines au vendeur pour r\u00e9unir tous ces documents r\u00e9clam\u00e9s. De plus, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 7 jours de l’acheteur reste en vigueur tant que tous ces documents ne sont pas totalement complets. \u00c0 tout moment, l’acqu\u00e9reur peut donc d\u00e9sister et annuler la vente. \u00c0 noter que pour r\u00e9cup\u00e9rer la plupart de ces documents, le vendeur doit contacter les syndics des notaires et copropri\u00e9taires. Et si certains d’entre eux fournissent les dossiers sans contrepartie, d’autres demandent des frais pour la recherche. Les frais peuvent varier de 250 \u00e0 700 euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"